GÉNÉRALTÉS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables aux ventes de produits conclues entre la SCEA BOUISSEL et ses clients professionnels établis en France ou à l’étranger. Elles constituent le socle de la négociation commerciale de SCEA Bouissel, de sorte qu’aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SCEA BOUISSEL, prévaloir contre elles. Toute commande émise par le client ou toute acceptation d’une offre de vente émanant de SCEA BOUISSEL entraînera l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire entre les parties. Le fait que SCEA BOUISSEL ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

COMMANDES

1. Vos commandes doivent être adressées par email : accueil@bouissel.com
Sauf acceptation expresse de notre part, le client ne peut passer commande que s’il est à jour de ses obligations envers la SCEA BOUISSEL. Les commandes ne sont définitives qu’à compter de leur confirmation écrite par le vendeur. La SCEA BOUISSEL se réserve le droit de modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, ne respectant pas les présentes CGV, les conditions tarifaires, ou si le client a des factures échues non réglées. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande devenue définitive en cas de découverte d’une altération de qualité susceptible de porter atteinte à la réputation de ses vins, sans aucun recours de l’acheteur. Ces modifications ou annulations ne pourront donner lieu à aucune indemnisation ou dédommagement de quelque nature que ce soit de la part de SCEA BOUISSEL.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par le client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.

2. Chaque référence doit être commandée en multiple du conditionnement (bib de 5L à l’unité, bouteille de 75cl par carton de 6 bouteilles et magnum de 1,5L par carton de 6 magnums). Toute commande sera confirmée dans les 4 jours ouvrés suivant sa réception. Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par écrit par la SCEA BOUISSEL. Toute commande confirmée par le vendeur ne peut être modifiée qu’avec son consentement écrit. Pour toute création de compte et avant la première commande, la création de compte sera validée par le vendeur en fournissant le SIRET, le courriel, le numéro de téléphone portable, l’adresse et horaires de livraison ainsi que toutes les précisions d’accès qui seraient nécessaires, 1 KBIS, le RIB et le bon pour accord pour la mise en place des traites directes sans acceptation le cas échéant.

3. En cas de rupture de stock des produits commandés, La SCEA BOUISSEL
pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un millésime différent, soit par un
équivalent.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement par traite non acceptée est dorénavant généralisé et permet ainsi de bénéficier d’un délai de paiement rallongé à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Pour les autres règlements, le délai en vigueur est appliqué à 30 jours fin de mois.
Si le règlement se fait comptant avant expédition, il permettra l’obtention d’un escompte valorisé à 3%.
Toute somme impayée à l’échéance prévue entraîne l’exigibilité immédiate de la dette et des effets en cours, ainsi que la reprise de tous les escomptes éventuels, et donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal français, à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif et complet, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, la SCEA BOUISSEL se réserve le droit de revendiquer les produits et les frais de retour à la charge du client, conformément à la clause de réserve de propriété ci-après. Le client sera en outre redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 10% du prix des produits par mois de détention depuis l’enlèvement jusqu’à leur restitution et d’une indemnité en compensation du préjudice subi par SCEA BOUISSEL à hauteur de 1% des sommes dues par jour de retard à la restitution après avoir été mis en demeure. Ces deux dernières indemnités seront
compensables avec les acomptes éventuellement versés par le client.
Lorsque la traite arrive à son échéance et en cas de rejet de celle-ci par le client, la SCEA BOUISSEL se réserve le droit de facturer les frais relatifs à ce rejet 14€ ttc.

VALIDITE DES TARIFS

Les tarifs sont applicables du 01/02/2025 au 31/01/2026 sous réserve de disponibilité des produits à la commande, sauf erreurs typographiques.

MILLESIMES

Sauf offre spéciale de la SCEA BOUISSEL, la commande du client portera sur le millésime disponible
au moment de la préparation de la commande.

NULLITE

Au cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait ou deviendrait nulle ou inopérante, les CGV n’en seraient pas affectées et elles continueraient à produire leurs effets sans cette disposition, étant entendu cependant qu’une disposition valable dont l’économie correspondrait ou serait aussi proche que possible de l’effet de la disposition nulle ou inopérante lui serait substituée.

RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Les produits vendus demeurent la propriété de SCEA BOUISSEL jusqu’au paiement intégral des factures, le paiement n’étant réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix par le vendeur. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le client, la créance de SCEA BOUISSEL sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le client cède dès à présent à SCEA BOUISSEL toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
La SCEA BOUISSEL se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le client s’engageant à les restituer, tous frais à sa charge sur première demande. SCEA BOUISSEL est d’ores et déjà autorisé par le client à faire dresser un inventaire et /ou mettre sous séquestre les produits impayés acquis, dans leur totalité, au client à titre de clause pénale. Jusqu’au complet paiement, le client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à SCEA BOUISSEL, et à informer SCEA BOUISSEL immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Les palettes « EUROPE » sont consignées ou immédiatement échangées par le transporteur affrété par le client. Les palettes non restituées dans les délais d’usage donneront lieu à émission d’une facture comportant la T.V.A. y afférent. Prix de facturation : 12€ H.T. par palette.

RECLAMATIONS – GARANTIE – RESPONSABILITE

Quel que soit le mode de livraison, en cas d’avaries ou de manquants, toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le bon de livraison, en présence du livreur et confirmée au transporteur. Voici nos conseils lorsque vous constatez une livraison avec avarie :

1. Constater l’avarie et demander au chauffeur de rester le temps du constat. Si la casse semble trop importante vous pouvez refuser la livraison.

2. Si la palette arrive défilmée entièrement ou partiellement, se munir du bon de livraison et faire l’inventaire des colis pour vérifier les manquants.

3. Prendre des photos avant de défilmer la palette, en l’état à la livraison, puis quelques photos de la marchandise abîmée, afin de joindre à la réclamation.

4. Faire minutieusement l’inventaire de toute la marchandise invendable, en notant les références (nom + contenance) et les quantités précises.

5. Remplir soit même le bon de livraison en détaillant la casse comme indiqué ci-après. Si le livreur s’en charge, s’assurer ensuite de la véracité de la saisie.

6. Nous signaler l’avarie rapidement par mail ou téléphone afin que l’on se rapproche du transporteur pour la demande de dédommagement.

7. En cas de doute, ne pas hésiter à nous contacter au moment de la livraison au 05.63.30.10.49 avant de signer le bon de livraison.

8. Nous signaler l’avarie rapidement par mail ou téléphone afin que l’on se rapproche du transporteur pour la demande de dédommagement. Si une réclamation devait parvenir à la SCEA BOUISSEL, celle-ci doit se faire par mail, en même temps que les marchandises retournées, 15 (quinze) jours au plus tard après réception de celles-ci par le client. Le client devra, en outre, avoir stocké les produits dans de bonnes conditions de conservation, c’est-à-dire, sous toit, à l’abri de l’humidité et de la poussière, dans le respect des règles de températures et de lumière de façon à garantir aux produits une qualité parfaite et une présentation irréprochable. Il s’engage à respecter les règles de rotation normale des produits.
Au-delà de ces termes et conditions, le client ne pourra prétendre à aucune garantie de SCEA BOUISSEL.
Dans le cas d’une avarie constatée sur les bags in box après l’acceptation de la livraison et son stockage, la SCEA ne saurait être responsable de la mauvaise rotation des produits. Nous rappelons que les Bag-In-Box (BIB) bénéficient d’une durée de conservation optimale de six (6) mois à compter de leur date de mise en BIB, laquelle figure sous le contenant, sur le carton d’emballage.
Par ailleurs, sauf indication expresse d’un impératif de livraison mentionné au moment de la commande, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais effectifs relèvent de la responsabilité du transporteur et varient notamment en fonction de la distance à parcourir.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourront donner lieu, notamment ceux concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, qu’ils soient de nature contractuelle ou extracontractuelle, seront soumis à la compétence du tribunal du commerce de Montauban, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
L’interprétation et l’exécution des présentes CGV seront soumises au droit français à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Tous les contrats de vente conclus par SCEA BOUISSEL sont régis par la Loi française à l’exclusion de la CVIM. La langue d’interprétation des présentes est le français.

FORCE MAJEURE

SCEA BOUISSEL pourra suspendre tout ou partie d’une livraison, de plein droit et sans formalité, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit ou encore en cas de modification de la règlementation applicable aux produits ou aux présentes CGV, lorsque de tels évènements affectent SCEA BOUISSEL d’une manière susceptible d’arrêter, d’empêcher, de réduire, de retarder la fabrication ou le transport des produits. Pour l’application des présentes, seront notamment
considérés comme cas de force majeure tous les évènements répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil, et notamment les conflits du travail, la grève des moyens de transport et toutes autres circonstances telles que l’incendie, la mobilisation, la réquisition, l’embargo, l’insurrection, le manque de moyens de transport, le manque général d’approvisionnement, les restrictions d’emploi d’énergie ainsi que les épidémies et les problèmes sanitaires. La suspension de tout ou partie de la livraison ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité de SCEA BOUISSEL pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. La livraison sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement est définitif, la vente sera purement et simplement résolue à la demande de l’une des parties.

PROTECTION DES MINEURS ET PREVENTION CONTRE L’ABUS D’ALCOOL

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, l’acheteur s’engage à veiller à ce que la consommation des produits de SCEA BOUISSEL soit réservée à des personnes ayant 18 ans révolus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.